Conditions d'utilisation

Table des matières

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Coûts en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Paiement
Article 13 - Procédure de réclamation
Article 14 - Litiges
Article 15 - Dispositions supplémentaires ou divergentes

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :

  1. Délai de réflexion: La période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
  2. Consommateur: Toute personne physique agissant à des fins qui ne relèvent pas de son activité professionnelle ou commerciale, et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur.
  3. Jour: Un jour calendaire.
  4. Support durable: Tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à permettre leur consultation future et la reproduction inchangée des informations stockées.
  5. Droit de rétractation: Le droit du consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion.
  6. Contrat à distance: Un contrat dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits et/ou services, où l'utilisation exclusive d'une ou plusieurs techniques de communication à distance est effectuée jusqu'à la conclusion du contrat.
  7. Conditions générales: Les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Blugarda B.V.
Winkelskamp 13, 7255PZ, Hengelo Gld.
Numéro de téléphone : 0614583622
E-mail : info@blugarda.nl
Numéro d'inscription à la chambre de commerce : 80759467
Numéro d'identification TVA : NL861789829B01

Article 3 - Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tous les contrats à distance conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela est raisonnablement impossible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées et elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur.
  3. Si, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent, le consommateur pourra invoquer la disposition qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires.

Article 4 - L'offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l'offre.
  2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'ajuster l'offre.
  3. La description des produits ou services dans l'offre est complète et précise. Les images utilisées sont une représentation fidèle des produits proposés.

Article 5 - Le contrat

  1. Le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont attachées.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée, le consommateur peut annuler le contrat.
  3. L'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité du transfert de données électroniques.

Article 6 - Droit de rétractation

  1. Le consommateur a le droit de résilier le contrat sans motif dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant la réception du produit.
  2. Le consommateur est tenu de retourner le produit dans un état qui permet d'évaluer s'il souhaite le conserver.

Article 7 - Coûts en cas de rétractation

  1. Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
  2. L'entrepreneur remboursera le montant payé dans un délai de 14 jours, à condition que le produit ait été retourné.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

  1. Le droit de rétractation peut être exclu pour certains produits si cela est clairement indiqué dans l'offre.
  2. Sont exclus du droit de rétractation les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ou les produits qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène.

Article 9 - Le prix

  1. Les prix indiqués dans l'offre incluent la TVA.
  2. Les augmentations de prix ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations légales ou sont convenues expressément dans le contrat.

Article 10 - Conformité et garantie

  1. L'entrepreneur garantit que les produits sont conformes aux spécifications du contrat.
  2. Le consommateur a le droit de signaler les défauts dans un délai de 2 mois après la livraison.

Article 11 - Livraison et exécution

  1. L'entrepreneur mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer une livraison soignée des produits commandés.
  2. Si la livraison est retardée, le consommateur a le droit d'annuler le contrat sans frais.

Article 12 - Paiement

  1. Le consommateur doit payer le montant dû dans les 7 jours suivant la conclusion du contrat.
  2. Le consommateur est tenu d'informer immédiatement l'entrepreneur de toute erreur dans les données de paiement fournies.

Article 13 - Procédure de réclamation

  1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation bien connue et traite les réclamations conformément à cette procédure.
  2. Les réclamations doivent être soumises dans les 2 mois suivant la découverte du défaut.

Article 14 - Litiges

  1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur sont régis exclusivement par le droit néerlandais.
  2. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Article 15 - Dispositions supplémentaires ou divergentes

Les dispositions supplémentaires ou divergentes ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit de manière à être accessibles au consommateur sur un support durable.